Council Decision 2014/73/CFSP of 10 February 2014 on a European Union military operation in the Central African Republic (EUFOR RCA)

• Published date: 11 February 2014
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 040, 11 February 2014

2014D0073 — FR — 07.11.2014 — 001.001

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►B DÉCISION 2014/73/PESC DU CONSEIL du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 040, 11.2.2014, p.59)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2014/775/PESC DU CONSEIL du 7 novembre 2014	L 325	17	8.11.2014

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DÉCISION 2014/73/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2014

relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 2127 (2013) sur la situation en République centrafricaine (RCA), adoptée le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s'est déclaré vivement préoccupé par l'état de la sécurité qui continue de se détériorer et par la multiplication et l'intensification des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme en RCA. Il a en outre autorisé le déploiement de la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour une période de douze mois, ainsi que le déploiement temporaire de forces françaises en RCA afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer la MISCA dans l'exécution de son mandat.

(2) Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 21 octobre 2013 et du 16 décembre2013, le Conseil européen a indiqué, dans ses conclusions du 20 décembre 2013, qu'il était préoccupé par la crise en RCA qui ne cesse d'empirer, et par les graves conséquences qu'elle entraîne sur le plan humanitaire et des droits de l'homme. Il se félicite de l'intervention militaire de la France, qui vient en appui aux forces africaines afin de contribuer à rétablir la sécurité, ainsi que de la détermination sans faille de ses partenaires africains en faveur de la stabilisation de sa situation. Dans le cadre d'une approche globale, il a confirmé la volonté de l'Union d'examiner l'utilisation d'instruments pertinents pour contribuer aux efforts en cours visant à la stabilisation du pays, y compris dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ce dans ses deux dimensions, militaire et civile. Il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à présenter une proposition à cet égard afin que le Conseil puisse prendre une décision en janvier 2014.

(3) Le 20 janvier 2014, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une opération militaire de transition relevant de la PSDC en RCA (ci-après dénommée «EUFOR RCA»), sous réserve de l'adoption d'une résolution du CSNU au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies. Le Conseil a insisté sur l'importance d'une coopération étroite avec ses partenaires, notamment les Nations unies, l'Union africaine et les autorités de RCA, ainsi qu'avec l'opération française Sangaris.

(4) Le 28 janvier 2014, le CSNU a adopté la résolution 2134 (2014) autorisant la mise en place d'une opération de l'Union, l'EUFOR RCA.

(5) Le 23 janvier 2014, le secrétariat général de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) a salué le lancement d'une opération de l'Union en RCA.

(6) Le 24 janvier 2014, dans une lettre adressée au HR, le président par intérim de la RCA a salué l'opération de l'Union autorisée en vertu de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

(7) L'EUFOR RCA devrait déployer le plus rapidement possible sa pleine capacité opérationnelle afin de contribuer à la stabilisation de la situation. Elle devrait exécuter les tâches qui lui sont confiées en vue d'un transfert à la MISCA dans un délai de quatre à six mois après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle.

(8) Conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne (TUE), le comité politique et de sécurité (COPS) doit exercer, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique de l'opération de gestion de crise, en assurer la direction stratégique et prendre les décisions appropriées à cet égard.

(9) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l'Union et la participation d'États tiers aux opérations de l'Union.

(10) En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil ( 1 ), les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.

(11) Conformément à l'article 5 du

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