Council Decision (CFSP) 2015/800 of 21 May 2015 amending and extending Decision 2013/233/CFSP on the European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya)

• Published date: 22 May 2015
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 127, 22 May 2015

22.5.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/22

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DÉCISION (PESC) 2015/800 DU CONSEIL

du 21 mai 2015

modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1) créant la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya). La décision 2013/233/PESC expire le 21 mai 2015.

(2) Le 20 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/294/PESC (2) modifiant la décision 2013/233/PESC et qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 21 mai 2015.

(3) Eu égard à la situation politique et en matière de sécurité en Libye, à la fin de l'année 2014, le personnel de l'EUBAM Libye a été délocalisé et réduit en nombre à une capacité limitée, cette réduction se poursuivant en 2015. À la suite du réexamen stratégique de l'EUBAM Libya, le Comité politique et de sécurité (COPS) a décidé que le statut «en suspens» de la mission devrait être maintenu et que la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 21 novembre 2015.

(4) Il y a lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence.

(5) L'EUBAM Libya sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 4, le paragraphe 4 est supprimé.

2) L'article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le chef de mission représente l'EUBAM Libya dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUBAM Libya des tâches de gestion liées au personnel et aux questions financières.»; b) les paragraphes 4 et 8 sont supprimés.

3) À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUBAM Libya et les

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