Council Decision 2013/233/CFSP of 22 May 2013 on the European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya)

• Published date: 22 November 2015
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 138, 24 maggio 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 138, 24 de mayo de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 138, 24 mai 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 154, 22 de mayo de 2014

02013D0233 — FR — 01.01.2019 — 008.001

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►B DÉCISION 2013/233/PESC DU CONSEIL du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION 2014/294/PESC DU CONSEIL du 20 mai 2014	L 151	24	21.5.2014
►M2	DÉCISION (PESC) 2015/800 DU CONSEIL du 21 mai 2015	L 127	22	22.5.2015
►M3	DÉCISION (PESC) 2015/2276 DU CONSEIL du 7 décembre 2015	L 322	51	8.12.2015
►M4	DÉCISION (PESC) 2016/207 DU CONSEIL du 15 février 2016	L 39	45	16.2.2016
M5	DÉCISION (PESC) 2016/1339 DU CONSEIL du 4 août 2016	L 212	111	5.8.2016
►M6	DÉCISION (PESC) 2017/1342 DU CONSEIL du 17 juillet 2017	L 185	60	18.7.2017
►M7	DÉCISION (PESC) 2017/2162 DU CONSEIL du 20 novembre 2017	L 304	50	21.11.2017
►M8	DÉCISION (PESC) 2018/2009 DU CONSEIL du 17 décembre 2018	L 322	25	18.12.2018

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DÉCISION 2013/233/PESC DU CONSEIL

du 22 mai 2013

relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

Article premier

Mission

L'Union crée une mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

▼M8

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l'EUBAM Libya consistent à prêter assistance aux autorités libyennes dans le développement de structures de sécurité de l'État en Libye, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale, en vue de contribuer aux efforts visant à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués notamment dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme en Libye et dans la région de la Méditerranée centrale.

Article 3

Tâches

1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya:

a) soutient le développement d'un cadre élargi de gestion des frontières, notamment en élaborant un livre blanc sur une stratégie de gestion intégrée des frontières, y compris une stratégie de sûreté maritime, en fournissant des capacités et en proposant des projets concrets de mise en œuvre aux services libyens chargés de faire respecter le droit maritime et à ceux chargés des frontières terrestres, et évalue dans le même temps la possibilité d'étendre ses activités en dehors de la capitale, y compris le long de la frontière avec la Tunisie et dans le sud du pays;

b) soutient le renforcement des capacités et la planification stratégique, y compris concernant la police, au sein du ministère de l'intérieur en ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi, y compris, lorsque c'est faisable, une assistance à la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) dans ses efforts de renforcement des capacités de police, et soutient les fonctions de coordination entre les autorités libyennes compétentes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;

c) soutient la réforme institutionnelle et fournit une assistance au ministère de la justice en matière de planification stratégique et assure un renforcement des capacités au sens large en faveur des acteurs de la justice pénale concernés, notamment le bureau du procureur général et l'Institut supérieur de la justice;

d) soutient la coordination stratégique entre les bailleurs de fonds et la mise en œuvre des projets en réponse aux besoins libyens dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale.

2. Toutes les activités de l'EUBAM Libya mettent en avant les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes.

3. L'EUBAM Libya n'exerce aucune fonction exécutive.

▼B

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUBAM Libya étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d'une chaîne de commandement unifiée.

2. L'EUBAM Libya a son quartier général à Tripoli.

3. L'EUBAM Libya est structurée en conformité avec ses documents de planification.

▼M2 —————

▼B

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUBAM Libya.

2. Le commandant d'opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du HR, exerce le commandement et le contrôle de l'EUBAM Libya au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s'il y a lieu, des instructions au niveau stratégique au chef de mission, ainsi qu'en conseillant ce dernier et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civile.

6. Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

▼M6

7. Le commandant d'opération civile, le chef de la délégation de l'Union en Libye et le chef de la mission EUBAM Libya se concertent selon les besoins. Le conseiller principal du Service européen pour l'action extérieure sur les questions relatives à l'égalité des sexes devrait également être consulté, le cas échéant.

▼B

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de l'EUBAM Libya sur le théâtre d'opérations. Il en exerce le commandement et le contrôle et relève directement du commandant d'opération civile.

▼M2

1 bis. Le chef de mission représente l'EUBAM Libya dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUBAM Libya des tâches de gestion liées au personnel et aux questions financières.

▼B

2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EUBAM Libya.

3. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EUBAM Libya, y compris à l'élément de soutien, à Bruxelles, et aux officiers de liaison régionaux, le cas échéant, afin que l'EUBAM Libya soit menée d'une façon efficace sur le théâtre d'opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civile.

▼M2 —————

▼B

5. Le chef...