Council Decision (CFSP) 2015/259 of 17 February 2015 in support of activities of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

• Published date: 18 February 2015
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 43, 18 febbraio 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 43, 18 février 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 43, 18 de febrero de 2015

02015D0259 — FR — 26.02.2018 — 001.001

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►B DÉCISION (PESC) 2015/259 DU CONSEIL du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 043 du 18.2.2015, p. 14)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (PESC) 2018/294 DU CONSEIL du 26 février 2018	L 55	58	27.2.2018

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DÉCISION (PESC) 2015/259 DU CONSEIL

du 17 février 2015

visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Article premier

1. Aux fins de l'application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'OIAC, les objectifs étant les suivants:

— renforcer la capacité des États parties à respecter leurs obligations au titre de la CAC,

— renforcer la préparation des États parties à prévenir des attaques impliquant des produits chimiques et à y répondre,

— renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques,

— améliorer la capacité de l'OIAC à s'adapter à l'évolution de la situation en matière scientifique et technologique;

— promouvoir l'universalité en encourageant les États non parties à adhérer à la CAC.

2. Dans ce cadre, les activités des projets de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union, qui sont conformes aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, sont les suivantes:

Projet I — Mise en œuvre à l'échelle nationale, vérification et universalité

Activités:

— cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC,

— mise à jour des outils de formation en ligne destinés aux autorités nationales et aux parties prenantes concernées,

— soutien à l'élaboration de programmes de sensibilisation afin de promouvoir la mise en œuvre au niveau national de la CAC,

— évaluation de la capacité de mise en œuvre à l'échelle nationale par les autorités nationales,

— programme de mentorat,

— atelier juridique pour les États parties des Caraïbes et d'Amérique centrale,

— renforcement des capacités de formation à l'intention des inspecteurs et des experts du secrétariat technique de l'OIAC,

— modernisation des systèmes de gestion de l'information exploités par la division de la vérification de l'OIAC,

— visites des installations de destruction d'armes chimiques par des représentants du conseil exécutif et des observateurs des États parties dont les économies sont en développement,

— mise en œuvre des leçons tirées de la mission en Syrie.

Projet II — Coopération internationale

Activités:

— cours de développement des compétences analytiques,

— actions d'information auprès des entreprises,

— ateliers consacrés à la gestion de la sûreté et de la sécurité chimiques.

Projet III — Sciences et technologies

Activités:

— informatique chimique visant à faciliter la coopération internationale,

— évaluation des progrès scientifiques et technologiques,

— utilisations multiples de la chimie: compréhension des aspects des progrès technologiques liés à la sécurité,

— appui aux groupes de travail temporaires relevant du conseil scientifique consultatif de l'OIAC,

— élaboration de méthodes analytiques normalisées pour l'analyse des toxines biologiques.

Projet IV — État de préparation d'États parties en vue de prévenir les attaques chimiques et d'y répondre

Activités:

— formation «assistance et protection» au niveau régional — Asie centrale,

— exercice de coordination au niveau régional en matière de fourniture d'aide,

— ateliers «assistance et protection» au niveau régional,

— exercices de simulation.

Projet V — Universalité et actions d'information

— Traduction et diffusion d'outils et de matériels éducatifs et d'information

— Production d'une exposition sur l'OIAC

— Actions d'information à l'intention de la jeunesse

— Promotion de l'universalité visant à inciter les États non parties à adhérer à la CAC

— Soutien en faveur de la participation des ONG aux activités de l'OIAC

— Soutien à la production et à la promotion d'une série documentaire vidéo intitulée «Fires»

Projet VI — Programme pour l'Afrique

— Forum régional des autorités nationales et des parties prenantes

— Cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC

— Fourniture de travaux universitaires et de matériels d'information sur la CAC

— Synergies et partenariat en vue d'une mise en œuvre effective

— Cours de développement des compétences analytiques

— Actions d'information auprès des entreprises

— Gestion de la sécurité et de la sûreté chimiques

Une description détaillée des activités de l'OIAC bénéficiant d'un soutien de l'Union susvisées figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat technique de l'OIAC (ci-après dénommé le «secrétariat technique»). Il exécute cette tâche sous la responsabilité et le contrôle du HR. À cette fin, le HR conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 528 069 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat technique. La convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance et définit des mesures ayant pour but de faciliter le développement de synergies et d'éviter les activités inutilement redondantes.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après le 17 février 2015. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Les rapports du HR constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1

2. Elle expire quarante-cinq mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

▼B

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ANNEXE

Soutien de l'Union aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Projet I — Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification

Finalités

— Renforcer la capacité des États parties à respecter leurs obligations au titre de la CAC.

— Promouvoir la non-prolifération des armes chimiques par l'application des mesures de vérification et de mise en œuvre prévues par la CAC.

— Promouvoir et assurer l'élimination des stocks d'armes chimiques et des installations de fabrication de ces armes soumis aux mesures de vérification prévues par la CAC.

Objectifs

Objectif 1 (Mise en œuvre à l'échelle nationale)

— Renforcement de la capacité des États parties à mettre en œuvre effectivement la convention à l'échelle nationale.

— Augmentation du nombre d'États parties capables de mener une mise en œuvre effective à l'échelle nationale sur les plans quantitatif et qualitatif.

— Amélioration de la compréhension et des connaissances des autorités nationales concernant les matières liées à la CAC en vue d'obtenir une coopération et un soutien satisfaisants.

— Augmentation du nombre d'États parties capables de préparer et d'élaborer des projets de textes législatifs en vue de leur adoption ultérieure.

— Exercice par les autorités douanières d'attributions effectives en matière de contrôle et de surveillance des échanges de produits chimiques.

Objectif 2 (Vérification)

— Renforcement de l'efficacité et qualité optimale des services de formation dispensés à l'intention des inspecteurs et des experts de l'OIAC.

— Amélioration des processus opérationnels et de la qualité des informations figurant dans le système de gestion de l'information de la division de la vérification de l'OIAC et acquisition de la capacité à employer des techniques modernes d'analyse de l'information.

— Les États parties sont en mesure de suivre les progrès réalisés pour parvenir à...