Council Decision (CFSP) 2016/1671 of 15 September 2016 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Published date16 September 2016
Subject MatterCommon foreign and security policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 249, 16 September 2016
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16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/39

DÉCISION (PESC) 2016/1671 DU CONSEIL

du 15 septembre 2016

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
(2) Le 10 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/359 (2), prorogeant ainsi les mesures pour une nouvelle période de six mois.
(3) Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
(4) Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. Il convient de modifier ladite annexe.
(5) Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1) à l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2017.»
2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK


(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(2) Décision (PESC) 2016/359 du Conseil du 10 mars 2016 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 67 du 12.3.2016, p. 37).


ANNEXE

I. Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC sont remplacées par les mentions suivantes: LISTE DES PERSONNES
Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription
2. Vladimir Andreevich KONSTANTINOV (Владимир Андреевич Константинов) Né le 19.11.1956 Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014
3. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович Темиргалиев) Né le 15.8.1976 Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie) En tant qu'ancien vice-ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014
4. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (Денис Валентинович Березовский) Né le 15.7.1974 Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. 17.3.2014
6. Pyotr Anatoliyovych ZIMA (Пётр Анатольевич Зима) Né le 29.3.1965 Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le «Premier ministre», M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (FSB). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. 17.3.2014
9. Viktor Alekseevich OZEROV (Виктор Алексеевич Озеров) Né le 5.1.1958 Né à Abakan, Khakassie Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
10. Vladimir Michailovich DZHABAROV (Владимир Михайлович Джабаров) Né le 29.9.1952 Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
11. Andrei Aleksandrovich KLISHAS (Андрей Александрович Клишас) Né le 9.11.1972 Né à Sverdlovsk Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée». 17.3.2014
12. Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович Рыжков) Né le 28.9.1929 Né à Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
13. Evgeni Viktorovich BUSHMIN (Евгений Викторович Бушмин) Né le 4.10.1958 Né à Lopatino, région de Sergatch, République socialiste fédérative soviétique de Russie Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
14. Aleksandr Borisovich TOTOONOV (Александр Борисович Тотоонов) Né le 3.4.1957 Né à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord Membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
15. Oleg Evgenevich PANTELEEV (Олег Евгеньевич Пантелеев) Né le 21.7.1952 Né à Zhitnikovskoe, région de Kourgan Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie. 17.3.2014
16. Sergei Mikhailovich MIRONOV (Сергей Михайлович Миронов) Né le 14.2.1953 Né à Pouchkine, région de Leningrad Membre du Conseil de la Douma d'État; chef du groupe «Russie juste» au sein de la Douma de la Fédération de Russie. Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international. 17.3.2014
17. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (Сергей Владимирович Железняк) Né le 30.7.1970 Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Leningrad) Vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie. Soutien actif du recours à l'armée russe en Ukraine et de l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en
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