Council Decision (CFSP) 2016/610 of 19 April 2016 on a European Union CSDP Military Training Mission in the Central African Republic (EUTM RCA)

• Published date: 30 July 2018
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 104, 20 aprile 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 104, 20 de abril de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 104, 20 avril 2016

02016D0610 — FR — 10.12.2018 — 003.001

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►B DÉCISION (PESC) 2016/610 DU CONSEIL du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2017/971 DU CONSEIL du 8 juin 2017	L 146	133	9.6.2017
►M2	DÉCISION (PESC) 2018/1082 DU CONSEIL du 30 juillet 2018	L 194	140	31.7.2018
►M3	DÉCISION (PESC) 2018/1941 DU CONSEIL du 10 décembre 2018	L 314	54	11.12.2018

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▼B

DÉCISION (PESC) 2016/610 DU CONSEIL

du 19 avril 2016

relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

Article premier

Mission

1. L'Union mène une mission militaire de formation PSDC en République centrafricaine (EUTM RCA) en vue de contribuer à la réforme du secteur de la défense en RCA dans le cadre du processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA coordonné par la MINUSCA.

2. Dans l'objectif de rendre les forces armées centrafricaines (FACA) modernes, efficaces et démocratiquement responsables, l'EUTM RCA dispense:

▼M2

a) des conseils stratégiques au cabinet du président, au ministère de la défense, au personnel militaire et aux forces armées et des conseils sur la coopération entre civils et militaires, y compris au ministère de l'intérieur et de la gendarmerie;

▼B

b) des enseignements aux officiers et sous-officiers des FACA;

c) des formations aux FACA;

▼M3

d) des conseils stratégiques au ministère des affaires intérieures, au directeur général de la police et au directeur général de la gendarmerie, afin de permettre en aval l'interopérabilité et l'utilisation coordonnée des forces de défense et de sécurité intérieure en République centrafricaine.

▼B

3. L'EUTM RCA fournit, dans les limites de ses moyens et capacités, une expertise dans le domaine militaire, dans le domaine de la sécurité et celui de l'État de droit, à la délégation de l'Union en République centrafricaine.

4. L'EUTM RCA assure la liaison avec la MINUSCA en vue de garantir la cohérence entre le processus de réforme du secteur de la sécurité et le déploiement des éléments des FACA qui ont été formés.

5. L'EUTM RCA opère en conformité avec les objectifs politiques et stratégiques définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 14 mars 2016.

Article 2

Nomination du commandant de la mission de l'Union

▼M1

1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM RCA.

2. Le général de brigade Herman Ruys est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM RCA.

▼B

Article 3

Désignation de l'état-major de la mission

▼M1

1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM RCA.

2. L'état-major de force de la mission EUTM RCA est situé à Bangui et opère sous le commandement du commandant de la force de la mission.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.

▼B

Article 4

Planification et lancement de l'EUTM RCA

1. Les règles d'engagement applicables à l'EUMAM RCA le sont à l'EUTM RCA durant sa phase de planification dans la province de Bangui.

2. L'EUMAM RCA est lancée par décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de la mission de l'Union, à la suite de l'approbation du plan de mission et des règles d'engagement.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM RCA. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et les règles d'engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination ►M1 des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union ◄ . Le pouvoir de décision concernant les objectifs, la portée et la fin de l'EUTM RCA, ainsi que les conditions générales relatives...