Council Decision (CFSP) 2017/1504 of 24 August 2017 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea

• Published date: 26 August 2017
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 221, 26 agosto 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 221, 26 août 2017

26.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 221/22

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DÉCISION (PESC) 2017/1504 DU CONSEIL

du 24 août 2017

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui abrogeait la décision 2013/183/PESC et, notamment, mettait en œuvre les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2) Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 2371 (2017), qui prévoit de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC, y compris la désignation de personnes et d'entités, dont la Foreign Trade Bank et la Korean National Insurance Company (KNIC), devant faire l'objet d'un gel des avoirs.

(3) Le point 26 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit une dérogation spécifique aux dispositions imposant un gel des avoirs pour des transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank ou la KNIC dans certaines circonstances.

(4) Le 10 août 2017, le Conseil a adopté la décision d'exécution (PESC) 2017/1459 (2), qui ajoute la Foreign Trade Bank et la KNIC à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849. Il convient également de donner effet aux dérogations prévues au point 26 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5) Il y a lieu de retirer la mention relative à la KNIC de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 puisque cette entité est maintenant désignée au titre de l'annexe I.

(6) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

1) À l'article 27, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7.

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