Council Decision (CFSP) 2017/666 of 6 April 2017 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea

• Published date: 07 April 2017
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 94, 7 April 2017

7.4.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/42

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DÉCISION (PESC) 2017/666 DU CONSEIL

du 6 avril 2017

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), mettant en œuvre, entre autres, les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2) Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.

(3) Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016 et a déclaré que ceux-ci représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'ils portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'Union est un fervent défenseur depuis des dizaines d'années.

(4) Eu égard aux agissements de la RPDC, lesquels sont considérés comme une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà, le Conseil a décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives.

(5) Le Conseil a décidé d'étendre l'interdiction d'investir en RPDC et avec la RPDC à de nouveaux secteurs, à savoir le secteur des armes conventionnelles, le secteur de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial.

(6) Le Conseil a décidé d'interdire la fourniture de certains services à des personnes ou entités en RPDC. Cette interdiction s'applique aux services informatiques et connexes, aux services annexes aux industries extractives, aux

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