Council Decision (CFSP) 2017/1338 of 17 July 2017 amending Decision (CFSP) 2015/1333 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya

• Published date: 18 July 2017
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 185, 18 July 2017

18.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/49

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DÉCISION (PESC) 2017/1338 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1).

(2) Le Conseil a précédemment noté l'importance de la stabilité en Libye et a offert d'apporter un appui aux autorités libyennes telles que reconnues en vertu de l'accord politique libyen afin de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(3) Le trafic de migrants et la traite des êtres humains contribuent à la déstabilisation de la situation politique et des conditions de sécurité en Libye.

(4) Il convient de restreindre les exportations à destination de la Libye de certains produits susceptibles d'être utilisés pour faciliter le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 10 de la décision (PESC) 2015/1333 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

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