Decisión (PESC) 2017/2315 del Consejo de 11 de diciembre de 2017 por la que se establece una cooperación estructurada permanente y se fija la lista de los Estados miembros participantes

• Published date: 14 December 2017
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 331, 14 décembre 2017,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 331, 14 dicembre 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 331, 14 de diciembre de 2017

02017D2315 — FR — 14.12.2017 — 000.001

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►B ▼C1 DÉCISION (PESC) 2017/2315 DU CONSEIL du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants ▼B (JO L 331 du 14.12.2017, p. 57)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 012 du 17.1.2018, p. 63 (2017/2315)

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▼B

▼C1

DÉCISION (PESC) 2017/2315 DU CONSEIL

du 11 décembre 2017

établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants

Article premier

Établissement d'une coopération structurée permanente

Une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de l'Union est établie entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires, au sens de l'article 1er du protocole no 10, et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière, au sens de l'article 2 dudit protocole, en vue des missions les plus exigeantes et de contribuer à atteindre le niveau d'ambition de l'Union.

Article 2

États membres participants

Les États membres participant à la CSP sont les suivants:

— Belgique,

— Bulgarie,

— République tchèque,

— Allemagne,

— Estonie,

— Irlande,

— Grèce,

— Espagne,

— France,

— Croatie,

— Italie,

— Chypre,

— Lettonie,

— Lituanie,

— Luxembourg,

— Hongrie,

— Pays-Bas,

— Autriche,

— Pologne,

— Portugal,

— Roumanie,

— Slovénie,

— Slovaquie,

— Finlande,

— Suède.

Article 3

Engagements plus contraignants conformément au protocole no 10

1. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er du protocole no 10 et les engagements visés à l'article 2 dudit protocole, les États membres participants apportent des contributions leur permettant de remplir les engagements plus contraignants qu'ils ont souscrits, lesquels sont présentés en annexe.

2. À cette fin, les États membres participants réexaminent chaque année et mettent à jour, le cas échéant, leurs plans nationaux de mise en œuvre, dans lesquels ils doivent indiquer dans les grandes lignes comment ils rempliront les engagements plus contraignants, en précisant comment ils atteindront les objectifs plus précis qui devront être définis à chaque phase. Les plans nationaux de mise en œuvre mis à jour sont communiqués chaque année au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à l'Agence européenne de défense (AED) et sont mis à la disposition de tous les États membres participants.

Article 4

Gouvernance de la CSP

1. La gouvernance de la CSP est organisée:

— au niveau du Conseil; et

— dans le cadre de projets mis en œuvre par des groupes d'États membres participants qui se sont mis d'accord pour entreprendre ces projets.

2. Statuant conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE, le Conseil adopte des décisions et des recommandations:

a) fournissant une direction et des orientations stratégiques concernant la CSP;

b) définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés en annexe au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants énoncés en annexe;

c) mettant à jour et renforçant, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés en annexe, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l'évolution de l'environnement de l'Union en matière de sécurité. Ces décisions sont prises en particulier à la fin des phases visées au paragraphe 2, point b), sur la base d'une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis;

d) évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l'article 6;

e) établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la CSP, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

f) établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet;

g) établissant, en temps utile, conformément à l'article 9, paragraphe 1, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et déterminant, conformément à l'article 9, paragraphe 2, si un État tiers donné satisfait à ces conditions; et

h) prévoyant toute autre mesure nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

Projets CSP

1. À la suite de propositions d'États membres participants qui entendent prendre part à un projet donné, le haut représentant peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies conformément à l'article 7, en vue de décisions et de recommandations du Conseil devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).

2. Les États membres participants qui entendent proposer un projet informent en temps utile les autres États membres participants avant de présenter leur proposition, en vue de recueillir un soutien et de permettre à ces derniers de se joindre collectivement à la présentation de la proposition.

Les membres du projet sont les États membres participants qui ont présenté la proposition. La liste des membres de chaque projet est jointe à la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 2, point e).

Les États membres participants qui prennent part à un projet peuvent convenir entre eux d'admettre d'autres États membres participants qui souhaitent ultérieurement participer au projet.

3. Les États membres participants qui prennent part à un projet conviennent des modalités et du champ de leur coopération, ainsi que des règles de gestion de ce projet. Ils informent à intervalles réguliers le Conseil de l'évolution du projet, en tant que de besoin.

Article 6

Supervision, évaluation et présentation de rapports

1. Le Conseil, dans le cadre de l'article 46, paragraphe 6, du TUE, assure l'unité, la cohérence et l'efficacité de la CSP. Le haut représentant contribue également à la réalisation de ces objectifs.

2. Le haut représentant est pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP, conformément au protocole no 10.

3. Le haut représentant présente un rapport annuel sur la CSP au Conseil. Ce rapport est élaboré à partir des contributions de l'AED, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), et du SEAE, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a). Il présente l'état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

Le CMUE fournit au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires concernant le processus d'évaluation annuel de la CSP.

Sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant, le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l'article 3.

4. Toute décision concernant la suspension de la participation d'un État membre est adoptée conformément à l'article 46, paragraphe 4, du TUE seulement après que l'État membre concerné s'est vu donner à titre individuel un délai clairement défini de consultation et de réponse.

Article 7

Soutien de la part du SEAE et de l'AED

1. Sous la responsabilité du haut représentant, agissant également en sa qualité de chef de l'AED, le SEAE, y compris l'État-major de l'UE (EMUE), et l'AED assurent conjointement les fonctions de secrétariat nécessaires pour la CSP, autres que celles au niveau du Conseil et, à cet égard, la fonction de point de contact unique.

2. Le SEAE, y compris l'EMUE, soutient le fonctionnement de la CSP, en particulier en:

a) contribuant à l'évaluation faite par le haut représentant, dans son rapport annuel sur la CSP, des contributions des États membres participants en ce qui concerne les aspects opérationnels, conformément à l'article 6;

b) coordonnant l'évaluation des propositions de projets envisagés à l'article 5, notamment en matière de disponibilité, d'interopérabilité, de flexibilité et de la capacité de déploiement des forces. En particulier, le SEAE, y compris l'EMUE, évalue si les projets proposés répondent et contribuent aux besoins opérationnels.

3. L'AED soutient la CSP, en particulier en:

a) contribuant à l'évaluation faite par le haut représentant, dans son rapport annuel sur la CSP, des contributions des États membres participants, conformément à l'article 6, en ce qui concerne les capacités, en particulier des contributions apportées conformément aux engagements plus contraignants visés à l'article 3;

b) facilitant les projets de développement des capacités, en particulier en coordonnant l'évaluation des propositions de projets envisagés à l'article...