Council Decision (CFSP) 2017/1562 of 14 September 2017 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea

• Published date: 15 September 2017
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 237, 15 September 2017

15.9.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/86

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DÉCISION (PESC) 2017/1562 DU CONSEIL

du 14 septembre 2017

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

(2) Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par les essais de missiles balistiques effectués par la RPDC les 3 et 28 juillet 2017 et constate que toutes ces activités concourent à la mise au point par la RPDC de vecteurs d'armes nucléaires et exacerbent la tension dans la région et au-delà.

(3) La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies étend l'interdiction d'importation de certains biens en provenance de la RPDC, les restrictions en matière de transactions financières et les restrictions frappant les navires de la RPDC.

(4) La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies limite également le nombre de permis de travail pouvant être accordés à des nationaux de la RPDC.

(5) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

(6) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. 2. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites

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