Council Decision (CFSP) 2018/909 of 25 June 2018 establishing a common set of governance rules for PESCO projects

• Published date: 26 June 2018
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 161, 26 juin 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 161, 26 giugno 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 161, 26 de junio de 2018

26.6.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/37

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DÉCISION (PESC) 2018/909 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point f), de ladite décision prévoit que le Conseil doit établir un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet.

(3) Comme précisé au considérant 5 de la décision (PESC) 2018/340 du Conseil (2), dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant.

(4) Conformément au point 12 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (3), l'ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets devrait être adopté par le Conseil en juin 2018 au plus tard. Il devrait fournir un cadre qui assurera une mise en œuvre cohérente et compatible des projets CSP, et devrait comprendre des modalités visant à informer à intervalles réguliers le Conseil de l'évolution de projets donnés, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et à permettre au Conseil d'exercer le contrôle nécessaire. À cet égard, il convient également de préciser davantage les rôles et responsabilités des États membres participants, y compris, entre autres, le rôle des États observateurs le cas échéant, ainsi que du secrétariat de la CSP qui est assuré conjointement par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), y compris l'État-major de l'UE (EMUE), et l'Agence européenne de défense (AED). Ce cadre devrait également fournir des orientations générales aux participants quant à la conception des modalités appropriées de gestion de chaque projet, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. Dans ce contexte, le Conseil reviendra au plus tard en juin 2018 sur la question des fonctions de coordination des États membres participants dans le cadre des projets.

(5) L'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le SEAE, y compris l'EMUE, et l'AED assurent conjointement les fonctions de secrétariat nécessaires pour la CSP, et précise davantage les rôles et responsabilités de ces entités pour ce qui est de soutenir le fonctionnement de la CSP, y compris les projets CSP.

(6) En application de l'article 4, paragraphe 2, point g), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil devrait adopter une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés, conformément à l'article 9, et notamment son paragraphe 1, ainsi qu'au point 13 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018.

(7) Dès lors, il convient que le Conseil adopte une décision établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «membres de projet» les États membres participants qui prennent part à un projet CSP.

Article 2

Information du Conseil et contrôle exercé par le Conseil

1. Chaque année, en novembre au plus tard, le Conseil réexamine et met à jour, le cas échéant, la décision (PESC) 2018/340. La liste mise à jour des membres de projet de chaque projet, qui comprend ceux ayant présenté la proposition, ainsi que ceux qui ont été admis à participer au projet conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, est publiée avec cette décision du Conseil mise à jour.

2. Une fois par an, le Conseil est dûment informé par les membres de projet de l'évolution des projets CSP respectifs. À cet effet, les membres de projet, par l'intermédiaire des coordinateurs de projet, rendent compte au secrétariat de la CSP des progrès réalisés dans le cadre des projets CSP respectifs, en se servant du modèle de description des projets CSP, visé au point 11 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018, via un espace de travail électronique commun. Ces rapports contiennent des informations consolidées concernant les progrès accomplis pour mettre en œuvre le projet, sa feuille de route, ses objectifs et ses étapes, et sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants concernés. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4), les membres de projet peuvent se mettre d'accord sur la classification de certaines parties des informations à fournir.

Le secrétariat de la CSP émet un avis, qui donne aux coordinateurs de projet six semaines pour présenter leur rapport et recueille les informations consolidées relatives aux projets CSP en vue de leur transmission au Conseil. En principe, la transmission de ces informations au Conseil précède le rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la...