Council Decision (CFSP) 2018/568 of 12 April 2018 amending Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran

• Published date: 13 April 2018
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 95, 13 April 2018

13.4.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/14

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DÉCISION (PESC) 2018/568 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).

(2) À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil a décidé que les mesures restrictives énoncées dans ladite décision devaient être prorogées jusqu'au 13 avril 2019.

(3) Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à 29 personnes et une entité figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4) Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/235/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

T. DONCHEV

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(1) Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

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ANNEXE

Les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste des personnes et entités qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:

«Personnes

	Nom	Information d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	AHMADI- MOQADDAM Esmail	Lieu de naissance: Téhéran (Iran) Date de naissance: 1961	Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.	12.4.2011
3.	ARAGHI (ERAGHI) Abdollah		Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.	12.4.2011
9.	NAQDI Mohammad-Reza	Lieu de naissance: Najaf (Iraq) Date de naissance: Vers 1952.	Chef adjoint de l'IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection.	12.4.2011
10.	RADAN Ahmad-Reza	Lieu de naissance: Ispahan (Iran) Date de naissance: 1963	Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.	12.4.2011
11.	RAJABZADEH Azizollah		Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010). En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.	12.4.2011
12.	SAJEDI-NIA Hossein		Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.	12.4.2011
13.	TAEB Hossein	Lieu de naissance: Téhéran Date de naissance: 1963	Chef des services de renseignement de l'IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l'IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.	12.4.2011
16.	HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)		Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.	12.4.2011
21.	MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein	Lieu de naissance: Ejiyeh Date de naissance: vers 1956	Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique. Procureur général d'Iran depuis septembre 2009 et chef

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