Council Decision (CFSP) 2018/611 of 19 April 2018 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea

• Published date: 20 April 2018
• Date of Signature: 19 April 2018
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 101, 20 April 2018

20.4.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/70

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DÉCISION (PESC) 2018/611 DU CONSEIL

du 19 avril 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1), qui prévoit des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

(2) La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par des transferts illicites de fonds et de ressources économiques.

(3) Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849.

(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

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ANNEXE

L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

1. le titre de la rubrique II est remplacé par le texte suivant:«II. Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources

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