Décision (PESC) 2019/135 du Conseil du 28 janvier 2019 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

• Published date: 29 January 2019
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 25, 29 janvier 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 25, 29 gennaio 2019

29.1.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/23

---

DÉCISION (PESC) 2019/135 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2020 et de retirer de la liste la mention relative à une personne.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2020. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).

---

ANNEXE

À l'annexe de la décision 2011/72/PESC, la mention 28 (Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed MABROUK) est supprimée.

---