Council Decision (CFSP) 2020/898 of 29 June 2020 amending Decision (CFSP) 2017/2074 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela

• Published date: 29 June 2020
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 205I, 29 June 2020

29.6.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 205/6

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DÉCISION (PESC) 2020/898 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

(2) Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2) qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations.

(3) Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. La déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et qu’elle était prête à utiliser les instruments dont l’Union dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.

(4) Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.

(5) Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les derniers développements qui sont survenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape

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