Council Decision (CFSP) 2021/1009 of 18 June 2021 amending Decision 2013/233/CFSP on the European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya)

• Published date: 22 June 2021
• Date of Signature: 18 June 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 222, 22 June 2021

22.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/18

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DÉCISION (PESC) 2021/1009 DU CONSEIL

du 18 juin 2021

modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1), qui a créé la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

(2) Le 19 janvier 2020, la conférence de Berlin sur la Libye a débouché sur l’adoption d’une liste de conclusions et d’un cadre pour leur mise en œuvre, le «processus de Berlin», visant à soutenir le plan en trois points présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Ghassan Salamé, avec pour seul objectif d’aider les Nations unies à fédérer la communauté internationale en faveur d’un règlement pacifique de la crise en Libye.

(3) Le 12 février 2020, dans sa résolution 2510 (2020), le Conseil de sécurité des Nations unies s’est félicité de la tenue de la conférence de Berlin sur la Libye et a fait siennes les conclusions de cette conférence, notant que ces conclusions constituent un élément important dans la quête d’une solution globale à la situation en Libye.

(4) Le 29 juin 2020, dans les circonstances découlant de la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/903 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2021.

(5) Le 2 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUBAM Libya, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu qu’il y avait lieu de proroger la mission de deux ans, jusqu’au 30 juin 2023. Le 30 mars 2021, le COPS est également convenu qu’un second objectif stratégique, consistant à soutenir les efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour parvenir à la paix en Libye dans le cadre du processus de Berlin, soit ajouté au mandat de la mission, dans les limites de ses principaux domaines d’action (gestion des frontières, contrôle de l’application de la loi et justice pénale), et

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