Council Decision (CFSP) 2022/429 of 15 March 2022 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
| Published date | 15 March 2022 |
| Subject Matter | Common foreign and security policy |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 087I, 15 March 2022 |
| 15.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 87/44 |
DÉCISION (PESC) 2022/429 DU CONSEIL
du 15 mars 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| (3) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
| (4) | Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a marqué son accord sur de nouvelles mesures restrictives qui auront des conséquences lourdes et massives pour la Russie consécutivement à ses actions, en coordination étroite avec les partenaires et alliés de l’Union. |
| (5) | Le 25 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/329 (2) modifiant les critères de désignation de façon à inclure les personnes et entités qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement, les personnes et entités qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, et les personnes physiques ou morales associées aux personnes et entités figurant sur la liste. |
| (6) | Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quinze personnes et neuf entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
(2) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 50 du 25.2.2022, p. 1).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription | |
| "879 | Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (en russe: Роман Аркадьевич Абрамович) | Oligarque proche de Vladimir Poutine. Actionnaire principal d’Evraz. Ancien gouverneur de Tchoukotka. Date de naissance: 24.10.1966 Lieu de naissance: Saratov, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Personne associée: Vladimir Poutine Entités associées: Chelsea F.C., Evraz Group SA, LLC Evraz Holding, Millhouse Capital | Roman Abramovich est un oligarque russe qui entretient des liens étroits et de longue date avec Vladimir Poutine. Il a bénéficié d’un accès privilégié au président et conserve de très bonnes relations avec lui. Ce lien avec le dirigeant russe l’a aidé à maintenir une richesse qui est considérable. Il est un des principaux actionnaires du groupe sidérurgique Evraz, qui est l’un des plus grands contribuables de la Russie. Il tire donc avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 880 | German Borisovich KHAN (en russe: Герман Борисович Хан) | Oligarque proche de Vladimir Poutine. L’un des principaux actionnaires d’Alfa Group Date de naissance: 24.10.1961 Lieu de naissance: Kiev, Ukraine Nationalité: russe Sexe: masculin Personnes associées: Vladimir Poutine, Mikhaïl Fridman, Piotr Aven, Alexey Kuzmichev Entités associées: Alfa Group, Alfa Bank | German Khan est l’un des principaux actionnaires du conglomérat Alfa Group, qui comprend Alfa Bank, l’un des plus grands contribuables de la Russie. Il est considéré comme l’une des personnes les plus influentes de Russie. Comme d’autres propriétaires d’Alfa Bank (Mikhaïl Fridman et Piotr Aven), il entretient des relations étroites avec Vladimir Poutine et continue à échanger d’importantes faveurs avec lui. Les propriétaires d’Alfa Group bénéficient d’avantages commerciaux et juridiques découlant de cette relation. La fille aînée de Vladimir Poutine, Maria, a animé un projet caritatif, Alfa-Endo, qui était financé par Alfa Bank. Vladimir Poutine a récompensé Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement du groupe à l’étranger. Il apporte donc un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 881 | Viktor Filippovich RASHNIKOV (en russe: Виктор Филиппович Рашников) | Oligarque. Propriétaire, président du conseil d’administration et président du comité de planification stratégique de Magnitogorsk Iron & Steel Works (MMK). Date de naissance: 3.10.1948 Lieu de naissance: Magnitogorsk, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Entités associées: Magnitogorsk Iron & Steel Works (MMK) | Viktor Rashnikov est un oligarque russe influent qui est propriétaire et président du conseil d’administration de l’entreprise Magnitogorsk Iron & Steel Works (MMK). MMK est l’un des plus grands contribuables de la Russie. La charge fiscale pesant sur l’entreprise a récemment augmenté, ce qui a entraîné une augmentation considérable des recettes pour le budget de l’État russe. Il est donc un homme d’affaires russe influent intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 882 | Alexey Viktorovich KUZMICHEV (en russe: Алексей Викторович Кузьмичёв) | Oligarque proche de Vladimir Poutine. L’un des principaux actionnaires d’Alfa Group. Date de naissance: 15.10.1962 Lieu de naissance: Kirov, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Personnes associées: Vladimir Poutine, Mikhaïl Fridman, Piotr Aven, German Khan Entités associées: Alfa Group, Alfa Bank | Alexey Kuzmichev est un grand actionnaire du conglomérat d’Alfa Group, qui comprend Alfa Bank, l’un des plus grands contribuables de la Russie. Il est considéré comme l’une des personnes les plus influentes de Russie. Ses liens avec le président russe sont bien établis. La fille aînée de Vladimir Poutine, Maria, a animé un projet caritatif, Alfa-Endo, qui était financé par Alfa Bank. Vladimir Poutine a récompensé Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement d’Alfa Group à l’étranger. Il apporte donc un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs. Il est également un homme d’affaires russe influent intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 883 | Alexander Alexandrovich MIKHEEV (en russe: Александр Александрович Михеев) |
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