Council Decision (EU) 2016/1751 of 20 September 2016 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

• Published date: 01 October 2016
• Subject Matter: relations extérieures,libre circulation des capitaux,fiscalité,relazioni esterne,libera circolazione dei capitali,affari fiscali,relaciones exteriores,libre circulación de capitales,fiscalidad
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 268, 1er octobre 2016,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 268, 1o ottobre 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 268, 1 de octubre de 2016

1.10.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 268/38

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DÉCISION (UE) 2016/1751 DU CONSEIL

du 20 septembre 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/242 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts a été signé le 12 février 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, ses États membres et la Principauté d'Andorre ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme mondiale. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre.

(3) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4) Il convient d'approuver le protocole de modification au nom de l'Union,

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