Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments

• Published date: 26 June 2003
• Subject Matter: Free movement of capital,Approximation of laws,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 157, 26 June 2003

02003L0048 — FR — 08.12.2015 — 004.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157, 26.6.2003, p.38)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015	L 301	1	18.11.2015