Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments

Publication Date26 June 2003
SubjectFree movement of capital,Approximation of laws,Taxation
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 157, 26 June 2003
TEXTE consolidé: 32003L0048 — FR — 08.12.2015

02003L0048 — FR — 08.12.2015 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157, 26.6.2003, p.38)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 L 301 1 18.11.2015

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