Council Decision (EU) 2021/1981 of 9 November 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union in the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe as regards the proposals for modifications to UN Regulations Nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 and 159, as regards the proposals for amendments to Consolidated Resolutions R.E.3 and R.E.5, as regards the proposals for amendments to Mutual Resolutions M.R.1 and M.R.2, and as regards the proposals for authorisations to amend UN GTR on pedestrian safety, and to develop UN GTRs on Global Real Driving Emissions and on brake particulate emissions

• Published date: 15 November 2021
• Subject Matter: Technical barriers,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 402, 15 November 2021

15.11.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 402/77

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DÉCISION (UE) 2021/1981 DU CONSEIL

du 9 novembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements ONU nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 et 159, les propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5, les propositions d’amendements aux résolutions mutuelles R.M.1 et R.M.2, et les propositions d’autorisation de modifier le RTM ONU sur la sécurité des piétons et d’élaborer des RTM ONU sur les émissions en conduite réelle au niveau mondial et sur les émissions de particules par les freins

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2) Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives

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