Council Decision of 11 August 2004 modifying the Community import regime with respect to rice (2004/619/EC)

• Published date: 31 December 2008
• Subject Matter: riso,arroz,riz

2004D0619 — FR — 21.06.2005 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 11 août 2004 modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz (2004/619/CE) (JO L 279, 28.8.2004, p.29)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 2005	L 170	67	1.7.2005

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 août 2004

modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz

(2004/619/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué).

(4) La Commission a négocié un accord en forme d'échange de lettres avec l'Inde et le Pakistan, mais n'est pas parvenue à un accord acceptable avec les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande.

(5) Afin de permettre la modification de certaines concessions relatives au riz décortiqué et au riz usiné dans la liste communautaire CXL, il convient d'établir un nouveau taux de droit applicable à ces produits.

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