Council Decision of 18 June 2007 authorising the Italian Republic to apply measures derogating from Articles 26(1)(a) and 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2007/441/EC)

• Published date: 27 June 2007
• Subject Matter: ravvicinamento delle legislazioni,affari fiscali,imposta sul valore aggiunto,aproximación de las legislaciones,fiscalidad,impuesto sobre el valor añadido,rapprochement des législations,fiscalité,taxe sur la valeur ajoutée
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 165, 27 giugno 2007,Diario Oficial de la Unión Europea, L 165, 27 de junio de 2007,Journal officiel de l’Union européenne, L 165, 27 juin 2007

2007D0441 — FR — 01.01.2017 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/441/CE) (JO L 165 du 27.6.2007, p. 33)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2010/748/UE du 29 novembre 2010	L 318	45	4.12.2010
M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2013/679/UE du 15 novembre 2013	L 316	37	27.11.2013
►M3	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1982 DU CONSEIL du 8 novembre 2016	L 305	30	12.11.2016

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 2007

autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2007/441/CE)

Article premier

Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à limiter à 40 % le droit de déduire la TVA perçue sur les dépenses concernant les véhicules routiers motorisés qui ne sont pas totalement utilisés à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Italie est également tenue de ne pas traiter comme prestation de services à titre onéreux l’utilisation à des fins privées de véhicules repris dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque ces véhicule ont été soumis à une restriction du droit à la déduction en vertu de la présente décision.

Article 3

Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l’une des catégories suivantes:

— le véhicule fait partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son...