Council Decision of 20 October 2009 authorising the Republic of Poland to apply a measure derogating from Article 287 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2009/790/EC)

• Published date: 30 October 2009
• Subject Matter: Approximation of laws,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 283, 30 October 2009

02009D0790 — FR — 01.01.2019 — 004.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/790/CE) (JO L 283 du 30.10.2009, p. 53)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2012/769/UE du 4 décembre 2012	L 338	27	12.12.2012
M2	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1173 DU CONSEIL du 14 juillet 2015	L 189	36	17.7.2015
►M3	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2090 DU CONSEIL du 21 novembre 2016	L 324	7	30.11.2016
►M4	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1919 DU CONSEIL du 4 décembre 2018	L 311	32	7.12.2018

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2009

autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/790/CE)

▼M3

Article premier

Par dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

▼M4

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:

a) le 31 décembre 2021;

b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.

▼B

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.