Council Decision of 9 March 1998 authorizing the United Kingdom to extend application of a measure derogating from Articles 6 and 17 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (98/198/EC)

• Published date: 13 March 1998
• Subject Matter: Value added tax,Taxation,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 76, 13 March 1998

1998D0198 — FR — 16.12.2004 — 004.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1998 autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (98/198/CE) (JO L 076, 13.3.1998, p.31)

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		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999	L 27	22	2.2.1999
M2	DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2000	L 302	63	1.12.2000
M3	DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2003	L 342	49	30.12.2003
►M4	DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004	L 369	61	16.12.2004

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 mars 1998

autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(98/198/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,

vu la précédente décision no 95/252/CE ( 2 ),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 octobre 1997, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée par la décision 95/252/CE du Conseil du 29 juin 1995;

considérant que les autres États membres ont été informés le 23 octobre 1997 de la demande du Royaume-Uni;

considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 95/252/CE, à appliquer jusqu'au 31 décembre...