Council Directive 2003/43/EC of 26 May 2003 amending Directive 88/407/EEC laying down the animal health requirements applicable to intra-Community trade in and imports of semen of domestic animals of the bovine species

• Published date: 11 June 2003
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 143, 11 June 2003

|

32003L0043

Directive 2003/43/CE du Conseil du 26 mai 2003 modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine

Journal officiel n° L 143 du 11/06/2003 p. 0023 - 0032

Directive 2003/43/CE du Conseil

du 26 mai 2003

modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 88/407/CEE(4) fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine.

(2) À la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles, il convient de modifier les conditions de police sanitaire applicables à l'admission des taureaux dans les centres d'insémination artificielle (IA), notamment en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) et la diarrhée virale bovine/maladie des muqueuses (BVD/MD).

(3) Les mêmes exigences en matière de stockage doivent s'appliquer à tous les établissements, qu'ils soient associés ou non à une unité de production.

(4) La procédure applicable à la mise à jour de la liste des centres de collecte ou de stockage de sperme dans les pays tiers en provenance desquels l'importation de sperme est autorisée doit être simplifiée.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 88/407/CEE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:"La présente directive n'affecte pas les dispositions communautaires et/ou nationales en matière zootechnique réglementant l'organisation de l'insémination artificielle en général et la distribution de sperme en particulier.";

2) le point b) de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"b) - 'centre de collecte de sperme': un établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, situé sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers, dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination artificielle,

- 'centre de stockage de sperme': un établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, situé sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers, dans lequel est stocké du sperme destiné à l'insémination artificielle;"

3) le point a) de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"a) avoir été collecté et traité et/ou stocké selon le cas dans un/des centre(s) de collecte ou de stockage agréé(s) à cet effet conformément à l'article 5, paragraphe 1, en vue de l'insémination artificielle et à des fins d'échanges intracommunautaires;"

4) à l'article 4, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;

5) à l'article 5 et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, les mots "centre(s) de collecte de sperme" sont remplacés par les mots "centre(s) de collecte ou de stockage de sperme";

6) l'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Les listes des centres de collecte et de stockage de sperme en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme originaire de pays tiers sont établies et mises à jour conformément au présent article.

Un établissement ne peut être porté sur une telle liste que si l'autorité compétente du pays tiers d'origine garantit que les conditions visées aux paragraphe 2 et paragraphe 3, points b) à e), sont respectées.

Les autorités compétentes des pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l'article 8 garantissent que les listes des centres de collecte et de stockage de sperme à partir desquels du sperme peut être acheminé vers la Communauté sont établies, mises à jour et communiquées à la Commission.

La Commission adresse périodiquement aux points de contact désignés par les États membres les notifications concernant les listes nouvelles ou actualisées qu'elle reçoit des autorités compétentes des pays tiers conformément au troisième alinéa.

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.

Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit à la Commission ou que cette dernière estime nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou les résultats des contrôles effectués en vertu de l'article 12, la Commission en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la section compétente de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

La Commission veille à ce que des versions actualisées de toutes les listes soient accessibles au public.";

7) l'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

L'annexe A est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de son adaptation à l'évolution technologique.

Les annexes B, C et D sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2.";

8) l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

"Article 18

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) n° 178/2002(6).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(7) s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.";

9) l'article 19 est supprimé;

10) dans les articles 5, 8 et 10 les mots "la procédure prévue à l'article 18" sont remplacés par les mots "la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2";

11) dans les articles 8, 11 et 16 les mots "la procédure prévue à l'article 19" sont remplacés par les mots "la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2";

12) les annexes A, B, C et D de la directive 88/407/CEE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la...