Council Directive 2006/99/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of company law, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

• Published date: 20 December 2006
• Subject Matter: Principles, objectives and tasks of the Treaties,Accession
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 363, 20 December 2006

2006L0099 — FR — 01.07.2011 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, 20.12.2006, p.137)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE 2009/101/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 septembre 2009	L 258	11	1.10.2009
►M2	DIRECTIVE 2009/102/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 septembre 2009	L 258	20	1.10.2009
►M3	DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 avril 2011	L 110	1	29.4.2011

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▼B

DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 68/151/CEE ( 2 ), 77/91/CEE ( 3 ), 78/660/CEE ( 4 ), 78/855/CEE ( 5 ), 83/349/CEE ( 6 ) et 89/667/CEE ( 7 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 68/151/CEE, 77/91/CEE, 78/660/CEE, ►M3 ————— ◄ 83/349/CEE et 89/667/CEE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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ANNEXE

DROIT DES SOCIÉTÉS

A. DROIT DES SOCIÉTÉS

▼M1 —————

▼B

2. 31977 L 0091: Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

— 31992 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 (JO L 347...