Council Directive 2008/117/EC of 16 December 2008 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax to combat tax evasion connected with intra-Community transactions

• Published date: 20 January 2009
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 14, 20 January 2009

20.1.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/7

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DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL

du 16 décembre 2008

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

(2) Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d’échange d’informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (3), sont une des causes de cette fraude. En particulier, le délai qui s’écoule entre une opération et l’échange d’informations correspondant au sein du système d’échange d’informations sur la TVA est un obstacle à l’utilisation efficace de cette information pour lutter contre la fraude.

(3) Afin de lutter efficacement contre cette fraude, il est nécessaire que l’administration de l’État membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens.

(4) Pour que la vérification croisée des informations soit utile à la lutte contre la fraude, il convient de s’assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l’acheteur ou le preneur.

(5) Compte tenu de l’évolution de l’environnement et des outils de travail des opérateurs, il convient de s’assurer que ces déclarations peuvent être faites au moyen de procédures électroniques simples, afin d’en réduire au minimum la charge administrative.

(6) Afin de préserver l’équilibre entre les objectifs de la Communauté en matière de lutte contre la fraude fiscale et de réduction de la charge administrative des opérateurs économiques, il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n’est pas significatif. Les États membres qui souhaitent organiser une mise en application progressive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transitoire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres, d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les informations relatives aux prestations intracommunautaires de services.

(7) L’impact de l’accélération de l’échange d’informations sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA ainsi que les options devraient faire l’objet d’une évaluation par la Commission au terme d’une année d’application des nouvelles dispositions, notamment afin de déterminer s’il y a lieu de maintenir ces options.

(8) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée

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