Council Directive 2013/24/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of company law, by reason of the accession of the Republic of Croatia

• Published date: 10 June 2013
• Subject Matter: Accession,Freedom of establishment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 158, 10 June 2013

02013L0024 — FR — 20.07.2017 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2013/24/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 365)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE 2013/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 26 juin 2013	L 182	19	29.6.2013
►M2	DIRECTIVE (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 14 juin 2017	L 169	46	30.6.2017

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▼B

DIRECTIVE 2013/24/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Article premier

Les directives ►M1 ————— ◄ ►M2 ————— ◄ 2009/102/CE, ►M2 ————— ◄ sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

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