Council Directive 75/363/EEC of 16 June 1975 concerning the coordination of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of activities of doctors

• Published date: 30 June 1975
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,Internal market - Principles,Freedom of establishment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 167, 30 June 1975

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Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0014 - 0016
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0209
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0197
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0197

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( 1 ) JO N C 101 DU 4 . 8 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO N C 36 DU 28 . 3 . 1970 , P . 19 .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

( 5 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 16 JUIN 1975

VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN

( 75/363/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49 , SON ARTICLE 57 ET SES ARTICLES 66 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN , TELLE QUE LA PRESCRIT LA DIRECTIVE 75/362/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( 3 ) , LA SIMILITUDE DES FORMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES PERMET DE LIMITER LA COORDINATION DANS CE DOMAINE A L'EXIGENCE DU RESPECT DE NORMES MINIMALES , LAISSANT POUR LE SURPLUS AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE D'ORGANISATION DE LEUR ENSEIGNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN SPECIALISTE ET AFIN DE PLACER L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR UN CERTAIN PIED D'EGALITE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , UNE CERTAINE COORDINATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MEDECIN SPECIALISTE EST APPARUE NECESSAIRE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR A CET EFFET CERTAINS CRITERES MINIMAUX CONCERNANT TANT L'ACCES A LA FORMATION SPECIALISEE QUE LA DUREE MINIMALE DE CELLE-CI , SON MODE D'ENSEIGNEMENT ET LE LIEU OU ELLE DOIT S'EFFECTUER , AINSI QUE LE CONTROLE DONT ELLE DOIT FAIRE L'OBJET ; QUE CES CRITERES NE CONCERNENT QUE LES SPECIALITES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES OU A DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE N'EXCLUT PAS POUR AUTANT UNE COORDINATION ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PORTE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION , LA MAJORITE DES ETATS MEMBRES NE FONT PAS ACTUELLEMENT DE DISTINCTION ENTRE LES MEDECINS EXERCANT LEUR ACTIVITE COMME SALARIE ET CEUX L'EXERCANT DE MANIERE INDEPENDANTE...