Council Directive 77/728/EEC of 7 November 1977 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of paints, varnishes, printing inks, adhesives and similar products

• Published date: 28 November 1977
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 303, 28 November 1977

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Directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 novembre 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes

Journal officiel n° L 303 du 28/11/1977 p. 0023 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0029
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0025
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0029
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0074

DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 novembre 1977 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes (77/728/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les substances et préparations dangereuses sont assujetties à des réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l'étiquetage, mais également en ce qui concerne la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle considérable aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives existantes en la matière dans les États membres est nécessaire;

considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/907/CEE (4) ; qu'une réglementation relative aux préparations dangereuses (solvants) a également été arrêtée par la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses [solvants] (5);

considérant qu'il est maintenant nécessaire d'établir en outre une réglementation similaire pour les préparations contenant des substances dangereuses destinées à être utilisées dans les peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes;

considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 34. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 26. (3)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (4)JO nº L 360 du 30.12.1976, p. 1. (5)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7.

utilisées très fréquemment tant dans les activités industrielles, agricoles et artisanales que dans les ménages et qu'il importe de protéger les utilisateurs de ces préparations, notamment en indiquant les risques encourus;

considérant qu'il peut se révéler que ces préparations dangereuses, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive, compromettent la santé ou la sécurité ; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne: - la classification,

- l'emballage

et

- l'étiquetage

des préparations destinées à être utilisées sous forme de: - peintures, vernis, encres d'imprimerie, enduits, colles, pâtes de calfatage et de rejointement, mastics, enduits bouche-pores, couches de fond, décapants, dégraissants, couleurs d'art et agents de démoulage,

- agents de protection de la surface et mordants pour le bois dans la mesure où ils ne sont pas couverts par d'autres réglementations communautaires,

et des préparations dangereuses utilisées pour la confection des produits mentionnés ci-dessus.

2. La présente directive est applicable aux préparations énumérées au paragraphe 1 qui sont mises sur le marché dans les États membres et qui, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE et de l'article 3 de la présente directive, sont considérées comme dangereuses.

3. La présente directive s'applique également aux préparations énumérées à l'annexe II.

4. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive 67/548/CEE.

Article 2

La présente directive n'est pas applicable: a) au transport des préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne;

b) aux préparations destinées à l'exportation vers des pays tiers;

c) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation.

Article 3

1. Pour les préparations...