Council Directive 78/453/EEC of 22 May 1978 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action concerning deferred payment of import duties or export duties

• Published date: 02 June 1978
• Subject Matter: Charges having an equivalent effect,Approximation of laws,Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 146, 2 June 1978

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Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation

Journal officiel n° L 146 du 02/06/1978 p. 0019 - 0021
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0159
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0263
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0263

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( 1 ) JO NO C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 73 .

( 2 ) JO NO C 15 DU 22 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 14 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 22 MAI 1978

CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION

( 78/453/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 69/76/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ( 3 ) A FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE PROCEDE PAR LES ETATS MEMBRES AU REPORT DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS DE DOUANE , TAXES D ' EFFET EQUIVALENT OU PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 69/76/CEE , ONT ETE INSTITUES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE L ' APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE A CES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' ONT ETE EGALEMENT INSTITUES DEPUIS CETTE DATE DES PRELEVEMENTS , TAXES ET MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QU ' IL EST SOUHAITABLE DE PREVOIR L ' OCTROI D ' UN REPORT DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LE PAIEMENT DES DIFFERENTES...