Council Directive 79/359/EEC of 26 March 1979 on the programme to speed up the conversion of certain areas under vines in the Charentes departments

• Published date: 05 April 1979
• Subject Matter: politique régionale,Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),vin,structures agricoles,politica regionale,Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),vino,strutture agrarie,política regional,Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),vino,estructuras agrícolas
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 85, 5 avril 1979,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 85, 5 aprile 1979,Official Journal of the European Communities, L 85, 5 April 1979,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#03 Agricultura#Volumen 16

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Directive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, relative au programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1979 p. 0034 - 0036
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0071
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0071

Directive du Conseil

du 26 mars 1979

relative au programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes

(79/359/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis de l'Assemblée [2],

vu l'avis du Comité économique et social [3],

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune prévus à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que les départements de la Charente et de la Charente-Maritime se trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus agricoles et de l'emploi existant tant en agriculture qu'en dehors de celle-ci; qu'il convient donc d'agir sur le développement structurel de la viticulture de cette région et d'influencer ainsi d'une façon permanente les revenus et l'emploi agricoles;

considérant qu'il convient, à cette fin, d'assurer une meilleure adaptation du potentiel viticole de la région des Charentes aux besoins du marché en encourageant la reconversion des surfaces viticoles situées dans des zones dont la vocation viticole n'est pas affirmée et qui peuvent s'adapter à d'autres cultures; qu'il y a lieu d'inciter les producteurs à reconvertir ces superficies viticoles au moyen d'une aide financière particulière;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures envisagées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique...