Council Directive 81/1051/EEC of 7 December 1981 amending Directive 79/113/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the determination of the noise emission of construction plant and equipment

• Published date: 30 December 1981
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 376, 30 December 1981

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Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre 1981, modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

Journal officiel n° L 376 du 30/12/1981 p. 0049 - 0055
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0081
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0081
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0204
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0204

DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 décembre 1981 modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (81/1051/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans les États membres, les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit font l'objet de dispositions qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont appliquées aux engins de chantier, entrave les échanges de ces engins ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que la directive 79/113/CEE (3) a pour objet l'harmonisation des méthodes de mesure du niveau sonore des engins et matériels de chantier;

considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont déclaré que les dispositions techniques destinées à la mesure du bruit au poste de l'opérateur devront figurer dans les annexes des directives particulières de chaque engin considéré;

considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques, à caractère général, nécessaires pour déterminer les émissions sonores des engins et matériels de chantier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/113/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive les tracteurs agricoles et forestiers.»

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe I.

2. Si une directive particulière prévoit la détermination de l'émission sonore au(x) poste(s) de conduite des engins et matériels de chantier visés à l'article 1er, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l'annexe II.» (1) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 129. (2) JO no C 182 du 21.7.1980, p. 7. (3) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15.

3. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres...