Council Directive 85/210/EEC of 20 March 1985 on the approximation of the laws of the Member States concerning the lead content of petrol

• Published date: 03 April 1985
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 96, 3 April 1985

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31985L0210

Directive 85/210/CEE du Conseil du 20 mars 1985 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

Journal officiel n° L 096 du 03/04/1985 p. 0025 - 0029
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0247
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0247
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0221
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0221

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 mars 1985

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

(85/210/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la protection et l'amélioration de la santé publique et de l'environnement constituent, pour le présent et pour l'avenir, une des préoccupations majeures de tous les pays industrialisés et que les effets sur la santé publique et l'environnement de la pollution par les substances émises par les gaz d'échappement des véhicules doivent être considérés comme graves, en raison de l'accroissement continu de la densité de la circulation automobile;

considérant que la directive 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (4) a fixé une teneur maximale autorisée en composés de plomb de l'essence comprise entre 0,40 et 0,15 g/1;

considérant que le troisième programme d'action en matière d'environnement, dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par la résolution du 7 février 1983 (5), prévoit la poursuite des efforts visant à réduire considérablement les niveaux de pollution actuels provoqués par les gaz d'échappement;

considérant que des disparités actuelles ou futures dans les législations nationales des États membres concernant la composition de l'essence, et notamment les dispositions relatives à la limitation de la teneur en plomb et de la teneur en benzène de l'essence pour véhicules à moteur, peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;

considérant que la technique de raffinage permet d'abaisser la teneur en plomb de l'essence plombée à 0,15 g Pb/1 sans entraîner d'effets indésirables sur la qualité de l'essence;

considérant que la diminution et, finalement, l'élimination du plomb dans l'essence améliorera la protection de la santé de la population, en particulier dans les zones à haute densité de circulation; que l'introduction précoce d'essence sans plomb est également souhaitable pour permettre, le cas échéant, l'application de certaines technologies antipollution visant à réduire radicalement les polluants émis par les véhicules à moteur, et notamment les oxydes d'azote et les hydrocarbures imbrûlés;

considérant que, pendant une certaine période, l'essence avec plomb devra continuer à être disponible sur le marché des États membres en même temps que l'essence sans plomb de façon à satisfaire, compte tenu des conditions économiques et techniques existantes, aux exigences d'une importante partie du parc automobile en circulation;

considérant que, en raison de l'importance des mesures préventives contre les effets indésirables sur la santé publique et l'environnement, les États membres devraient avoir la possibilité d'introduire l'essence sans plomb sur leur marché avant la date obligatoire prescrite pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que la protection de la santé publique nécessite également une limitaiton de la teneur en benzène de l'essence;

considérant qu'il convient de garantir la qualité de l'essence « super » sans plomb, exprimée en indices minimaux d'octane-recherche et d'octane-moteur afin d'assurer un fonctionnement satisfaisant des véhicules à moteur conçus pour être alimentés en essence de ce type, dans...