Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985 amending Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital

• Published date: 15 June 1985
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 156, 15 June 1985

|

31985L0303

Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 156 du 15/06/1985 p. 0023 - 0024
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0171
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0171

*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 10 juin 1985

modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

(85/303/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ont été harmonisés sur le plan communautaire par la directive 69/335/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 74/553/CEE (5); que la directive 73/80/CEE (6) a fixé les taux communs de ces impôts;

considérant que les effets économiques du droit d'apport sont défavorables au regroupement et au développement des entreprises; que ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la...