Council Directive 85/590/EEC of 20 December 1985 amending Directive 83/515/EEC concerning certain measures to adjust capacity in the fisheries sector

• Published date: 31 December 1985
• Subject Matter: Approximation of laws,Fisheries policy,Accession
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 372, 31 December 1985

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31985L0590

Directive 85/590/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 modifiant la directive 83/515/CEE concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0049 - 0049
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 4 p. 0248
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 4 p. 0248

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 83/515/CEE concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (85/590/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la directive 83/515/CEE (1) en vue d'adapter le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 83/515/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 9 paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté est estimé à: - 60 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 3, -46 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 5.» 2)À l'article 13 paragraphe 2, le mot «quarante-cinq» est remplacé par «cinquante-quatre».

Article 2

Les États...