Council Directive 86/197/EEC of 26 May 1986 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer

• Published date: 29 May 1986
• Subject Matter: Consumer protection,Foodstuffs,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 144, 29 May 1986

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31986L0197

Directive 86/197/CEE du Conseil du 26 mai 1986 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 144 du 29/05/1986 p. 0038 - 0039
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0124
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0124

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

(86/197/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 79/112/CEE (4) n'a pas...