Council Directive 86/197/EEC of 26 May 1986 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer

• Published date: 29 May 1986
• Subject Matter: Consumer protection,Foodstuffs,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 144, 29 May 1986

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31986L0197

Directive 86/197/CEE du Conseil du 26 mai 1986 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 144 du 29/05/1986 p. 0038 - 0039
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0124
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0124

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

(86/197/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 79/112/CEE (4) n'a pas encore prévu parmi les mentions d'étiquetage obligatoires celle ayant trait au titre alcoométrique des boissons alcoolisées;

considérant que ladite mention est nécessaire pour assurer une information adéquate des consommateurs;

considérant que les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique doit être indiqué sont des mesures à caractère technique dont il convient de confier l'adoption à la Commission conformément aux procédures régissant les différentes boissons dont il s'agit,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

« 9) pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, la mention du titre alcoométrique volumique acquis. »;

2) à l'article 6 paragraphe 3, les mots « et éventuellement, du titre alcoométrique » sont supprimés;

3) l'article suivant est inséré:

« Article 10 bis

Les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est mentionné sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables.

Pour les autres boissons titrant plus de 1,2 % en volume, elles sont établies selon la procédure prévue à l'article 17. »;

4) à...