Council Directive 87/344/EEC of 22 June 1987 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to legal expenses insurance

Published date04 July 1987
Subject MatterApproximation of laws,Internal market - Principles,Freedom of establishment
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 185, 4 July 1987
EUR-Lex - 31987L0344 - FR

Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique

Journal officiel n° L 185 du 04/07/1987 p. 0077 - 0080
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0161
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0161


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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 juin 1987

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique

(87/344/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/343/CEE (5), a, pour faciliter l'accès à cette activité et à son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales;

considérant que ladite directive précise toutefois, à l'article 7 paragraphe 2 point c), que « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches »;

considérant que la présente directive procède à la coordination des dispositions relatives à l'assurance-protection juridique prévue à l'article 7 paragraphe 2 point c) de la directive 73/239/CEE;

considérant que, dans un souci de protection des assurés, il convient d'écarter le plus possible tout conflit éventuel d'intérêts entre un assuré couvert en protection juridique et son assureur du fait que celui-ci le couvre pour toute branche visée à l'annexe de la directive 73/239/CEE ou qu'il couvre un autre assuré et, si un tel conflit apparaît, d'en rendre possible la solution;

considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive, compte tenu de sa nature spécifique, l'assurance-protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation;

considérant qu'il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive l'activité d'un assureur qui prête des services ou prend en charge des frais liés à un contrat de responsabilité civile, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture;

considérant qu'il convient d'accorder aux États membres la faculté d'exclure du champ d'application de la présente directive l'activité de protection juridique déployée par l'assureur de l'assistance, lorsque cette activité est effectuée dans un État autre que l'État de résidence habituelle de l'assuré et qu'elle fait partie d'un contrat qui ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente;

considérant que le système de la spécialisation obligatoire pratiqué actuellement par un seul État membre, à savoir la république fédérale d'Allemagne, écarte la plupart...

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