Council Directive 88/182/EEC of 22 March 1988 amending Directive 83/189/EEC laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations

• Published date: 26 March 1988
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 81, 26 March 1988

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Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Journal officiel n° L 081 du 26/03/1988 p. 0075 - 0076
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0036
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0036

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 mars 1988

modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

(88/182/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE (4) a fait apparaître l'opportunité de certaines modifications pour en accroître l'efficacité en tant qu'instrument destiné à faciliter la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté par la prévention de nouvelles entraves;

considérant qu'il convient que le comité permanent créé par l'article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté sur les projets de commande de normalisation visés à l'article 6 paragraphe 3 de cette même directive;

considérant qu'il convient d'éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption par le Conseil des propositions de directive présentées par la Commission dans le même domaine; qu'il est...