Council Directive 92/75/EEC of 22 September 1992 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

• Celex Number: 31992L0075
• Coming into Force: 02 October 1992
• End of Effective Date: 18 June 2010
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/75/oj
• Published date: 13 October 1992
• Date: 22 September 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 297, 13 October 1992

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31992L0075

Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

Journal officiel n° L 297 du 13/10/1992 p. 0016 - 0019
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0195
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0195

DIRECTIVE 92/75/CEE DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'achever progressivement le marché intérieur au 31 décembre 1992;

considérant que certains États membres ont déjà leur propre système facultatif d'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques, notamment par voie d'étiquetage; qu'un État membre a proposé officiellement d'introduire son propre système d'étiquetage obligatoire et que d'autre États membres envisagent de faire de même; que l'existence d'un certain nombre de systèmes nationaux obligatoires créerait des entraves aux échanges intracommunautaires;

considérant que l'article 130 R du traité exige une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut être atteint et la pollution de l'environnement réduite;

considérant qu'une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des appareils domestiques peut orienter le choix du public au profit des appareils consommant le moins d'énergie et que les constructeurs seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation des appareils qu'ils fabriquent; que cette information encouragera également, de manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces appareils; que, en l'absence de cette information, l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces appareils, l'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant que l'information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et que, à cet effet, il est nécessaire d'introduire une étiquette uniforme pour tous les appareils d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces appareils en autres ressources et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux acheteurs potentiels qui ne voient pas l'appareil exposé et n'ont donc pas la possibilité de voir l'étiquette;

considérant que, à cette fin, la consommation d'énergie et les autres données concernant chaque type d'appareil doivent être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées et que l'application de ces normes et méthodes doit faire l'objet de contrôles au stade de la commercialisation;

considérant que la directive 79/530/CEE (4) visait à promouvoir ces objectifs dans le domaine des appareils domestiques; que, cependant, une seule directive d'application relative aux fours électriques a été adoptée et que peu d'États membres ont introduit cet étiquetage; qu'il est donc désormais nécessaire de tirer les leçons de l'expérience acquise et de renforcer les dispositions de ladite directive; que la directive 79/530/CEE doit, par conséquent, être remplacée et que la directive 79/531/CEE (5) portant application aux fours électriques devra être revue et incorporée ultérieurement au présent système;

considérant qu'un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques appareils seraient étiquetés ou dotés d'informations uniformes relatives au produit et que cela risquerait de créer la confusion chez certains consommateurs; que le présent...