Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems

• Published date: 29 July 1993
• Subject Matter: Approximation of laws,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 187, 29 July 1993

1993L0065 — FR — 20.10.2005 — 005.001

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►B DIRECTIVE 93/65/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (JO L 187, 29.7.1993, p.52)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004	L 96	26	31.3.2004