Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to passenger seats for wheeled agricultural or forestry tractors (76/763/EEC)

• Published date: 27 September 1976
• Subject Matter: Technical barriers,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 262, 27 September 1976

1976L0763 — FR — 02.09.2010 — 004.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (76/763/CEE) (JO L 262, 27.9.1976, p.135)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE DU CONSEIL 82/890/CEE du 17 décembre 1982	L 378	45	31.12.1982
►M2	DIRECTIVE 97/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 1997	L 277	24	10.10.1997
M3	DIRECTIVE 1999/86/CE DU CONSEIL du 11 novembre 1999	L 297	22	18.11.1999
►M4	DIRECTIVE 2010/52/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 août 2010	L 213	37	13.8.2010

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 juillet 1976

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(76/763/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les sièges de convoyeur;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 3 );

considérant que la présente directive a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la construction et au montage des sièges de convoyeur des tracteurs agricoles, mais non d'uniformiser les prescriptions relatives à la présence obligatoire ou non d'un de ces sièges sur les tracteurs; qu'elle ne vise pas non plus à...