Council Implementing Regulation (EU) No 501/2013 of 29 May 2013 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Implementing Regulation (EU) No 990/2011 on imports of bicycles originating in the People’s Republic of China to imports of bicycles consigned from Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia, whether declared as originating in Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia or not

• Published date: 05 June 2013
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 153, 5 juin 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 153, 5 de junio de 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 153, 5 giugno 2013

02013R0501 — FR — 13.01.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 501/2013 DU CONSEIL du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2018	L 7	31	12.1.2018

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 501/2013 DU CONSEIL

du 29 mai 2013

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

Article premier

1. À la lumière de l’objectif poursuivi par le présent règlement, le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091 ), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:

Pays

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