Council Implementing Regulation (EU) No 1105/2014 of 20 October 2014 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria

• Published date: 21 October 2014
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 301, 21 October 2014

2014R1105 — FR — 21.10.2014 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1105/2014 DU CONSEIL du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 301, 21.10.2014, p.7)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 305 du 24.10.2014, p. 115 (no 1105/2014)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1105/2014 DU CONSEIL

du 20 octobre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 ( 1 ), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3) Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(4) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12 ( 2 ), Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil ( 3 ) en ce qu'il a inscrit le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(5) Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÈSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

I. Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil.

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Houmam Jaza'iri (ou Humam al-Jazaeri)	Né en 1977	Ministre de l'économie et du commerce extérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
2.	Mohamad Amer Mardini (ou Mohammad Amer Mardini)	Né en 1959 à Damas	Ministre de l'enseignement supérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
3.	Mohamad Ghazi Jalali (ou Mohammad Ghazi al-Jalali)	Né en 1969 à Damas	Ministre des communications et de la technologie depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
4.	Kamal Cheikha (ou Kamal al-Sheikha)	Né en1961 à Damas	Ministre des ressources hydrauliques depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
5.	Hassan Nouri (ou Hassan al-Nouri)	Date de naissance: 9.2.1960	Ministre du développement administratif depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
6.	Mohammad Walid Ghazal	Né en 1951 à Alep	Ministre du logement et de l'urbanisme depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	21.10.2014
7.	Khalaf Souleymane Abdallah (ou Khalaf Sleiman al-Abdullah)	Né en 1960 à Deir Ezzor	Ministre du travail depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité

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