Council Implementing Regulation (EU) No 961/2014 of 8 September 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 12 September 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 271, 12 September 2014

12.9.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 961/2014 DU CONSEIL

du 8 septembre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

	Nom	Informations d'identification	Motifs d'inscription	Date d'inscription
1.	Alexander ZAKHARCHENKO Александр Владимирович Захарченко	Né en 1976 à Donetsk	Le 7 août, il a remplacé Alexander Borodai en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
2.	Vladimir KONONOV/alias «Tsar»	Né le 14.10.1974 à Gorsky	Le 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que «ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
3.	Miroslav Vladimirovich RUDENKO Мирослав Владимирович Руденко	Né le 21.1.1983 à Debalcevo	Commandant de la milice populaire du Donbass. Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
4.	Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV Геннадий Николаевич Цыпкалов.	Né le 6.12.1973	A remplacé Marat Bashirov en tant que «premier ministre» de la «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
5.	Andrey Yurevich PINCHUK Андрей Юрьевич ПИНЧУК		«Ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	12.9.2014
6.	Oleg BEREZA Олег БЕРЕЗА		«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et

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