Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

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TEXTE consolidé: 32014R0269 — FR — 14.09.2019

02014R0269 — FR — 14.09.2019 — 025.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 269/2014 DU CONSEIL

du 17 mars 2014

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(JO L 078 du 17.3.2014, p. 6)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 284/2014 DU CONSEIL du 21 mars 2014

L 86

27

21.3.2014

M2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL du 28 avril 2014

L 126

48

29.4.2014

►M3

RÈGLEMENT (UE) No 476/2014 DU CONSEIL du 12 mai 2014

L 137

1

12.5.2014

►M4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 477/2014 DU CONSEIL du 12 mai 2014

L 137

3

12.5.2014

M5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 577/2014 DU CONSEIL du 28 mai 2014

L 160

7

29.5.2014

M6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 753/2014 DU CONSEIL du 11 juillet 2014

L 205

7

12.7.2014

M7

RÈGLEMENT (UE) No 783/2014 DU CONSEIL du 18 juillet 2014

L 214

2

19.7.2014

M8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014

L 221

1

25.7.2014

►M9

RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014

L 221

11

25.7.2014

M10

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 826/2014 DU CONSEIL du 30 juillet 2014

L 226

16

30.7.2014

►M11

RÈGLEMENT (UE) No 959/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014

L 271

1

12.9.2014

M12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 961/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014

L 271

8

12.9.2014

M13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1225/2014 DU CONSEIL du 17 novembre 2014

L 331

1

18.11.2014

M14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2014 DU CONSEIL du 28 novembre 2014

L 344

5

29.11.2014

M15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL du 9 février 2015

L 40

7

16.2.2015

►M16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/427 DU CONSEIL du 13 mars 2015

L 70

1

14.3.2015

►M17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1514 DU CONSEIL du 14 septembre 2015

L 239

30

15.9.2015

►M18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL du 10 mars 2016

L 67

1

12.3.2016

►M19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1661 DU CONSEIL du 15 septembre 2016

L 249

1

16.9.2016

M20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1955 DU CONSEIL du 8 novembre 2016

L 301

1

9.11.2016

►M21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/437 DU CONSEIL du 13 mars 2017

L 67

34

14.3.2017

►M22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1374 DU CONSEIL du 25 juillet 2017

L 194

1

26.7.2017

►M23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1417 DU CONSEIL du 4 août 2017

L 203I

1

4.8.2017

►M24

RÈGLEMENT (UE) 2017/1547 DU CONSEIL du 14 septembre 2017

L 237

37

15.9.2017

►M25

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1549 DU CONSEIL du 14 septembre 2017

L 237

44

15.9.2017

►M26

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2153 DU CONSEIL du 20 novembre 2017

L 304

3

21.11.2017

►M27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/388 DU CONSEIL du 12 mars 2018

L 69

11

13.3.2018

►M28

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/705 DU CONSEIL du 14 mai 2018

L 118I

1

14.5.2018

►M29

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1072 DU CONSEIL du 30 juillet 2018

L 194

27

31.7.2018

►M30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1230 DU CONSEIL du 12 septembre 2018

L 231

1

14.9.2018

►M31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1929 DU CONSEIL du 10 décembre 2018

L 313I

1

10.12.2018

►M32

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/92 DU CONSEIL du 21 janvier 2019

L 19

1

22.1.2019

►M33

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/408 DU CONSEIL du 14 mars 2019

L 73

9

15.3.2019

►M34

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/409 DU CONSEIL du 14 mars 2019

L 73

16

15.3.2019

►M35

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019

L 182

33

8.7.2019

►M36

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1403 DU CONSEIL du 12 septembre 2019

L 236

1

13.9.2019


Rectifié par:

C1

Rectificatif, JO L 121 du 24.4.2014, p. 60 (269/2014)

C2

Rectificatif, JO L 294 du 10.10.2014, p. 64 (269/2014)

C3

Rectificatif, JO L 305 du 24.10.2014, p. 116 (810/2014)

►C4

Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 20 (477/2014)

C5

Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 21 (810/2014)

C6

Rectificatif, JO L 199 du 29.7.2015, p. 46 (284/2014)

C7

Rectificatif, JO L 275 du 20.10.2015, p. 68 (961/2014)

C8

Rectificatif, JO L 280 du 24.10.2015, p. 38 (2015/1514)

C9

Rectificatif, JO L 253 du 30.9.2017, p. 39 (2017/1549)

►C10

Rectificatif, JO L 152 du 15.6.2018, p. 60 (2018/705)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 269/2014 DU CONSEIL

du 17 mars 2014

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine



Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 17 mars 2014 et résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c) «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;

g) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou...

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