Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Publication Date17 March 2014
Subjectpolitica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 078, 17 marzo 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 078, 17 de marzo de 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 078, 17 mars 2014
TEXTE consolidé: 32014R0269 — FR — 14.09.2019

02014R0269 — FR — 14.09.2019 — 025.001


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►B RÈGLEMENT (UE) No 269/2014 DU CONSEIL du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 078 du 17.3.2014, p. 6)

Modifié par:

Journal officiel
page date
M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 284/2014 DU CONSEIL du 21 mars 2014 L 86 27 21.3.2014
M2 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL du 28 avril 2014 L 126 48 29.4.2014
►M3 RÈGLEMENT (UE) No 476/2014 DU CONSEIL du 12 mai 2014 L 137 1 12.5.2014
►M4 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 477/2014 DU CONSEIL du 12 mai 2014 L 137 3 12.5.2014
M5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 577/2014 DU CONSEIL du 28 mai 2014 L 160 7 29.5.2014
M6 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 753/2014 DU CONSEIL du 11 juillet 2014 L 205 7 12.7.2014
M7 RÈGLEMENT (UE) No 783/2014 DU CONSEIL du 18 juillet 2014 L 214 2 19.7.2014
M8 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014 L 221 1 25.7.2014
►M9 RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL du 25 juillet 2014 L 221 11 25.7.2014
M10 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 826/2014 DU CONSEIL du 30 juillet 2014 L 226 16 30.7.2014
►M11 RÈGLEMENT (UE) No 959/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014 L 271 1 12.9.2014
M12 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 961/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014 L 271 8 12.9.2014
M13 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1225/2014 DU CONSEIL du 17 novembre 2014 L 331 1 18.11.2014
M14 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2014 DU CONSEIL du 28 novembre 2014 L 344 5 29.11.2014
M15 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL du 9 février 2015 L 40 7 16.2.2015
►M16 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/427 DU CONSEIL du 13 mars 2015 L 70 1 14.3.2015
►M17 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1514 DU CONSEIL du 14 septembre 2015 L 239 30 15.9.2015
►M18 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL du 10 mars 2016 L 67 1 12.3.2016
►M19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1661 DU CONSEIL du 15 septembre 2016 L 249 1 16.9.2016
M20 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1955 DU CONSEIL du 8 novembre 2016 L 301 1 9.11.2016
►M21 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/437 DU CONSEIL du 13 mars 2017 L 67 34 14.3.2017
►M22 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1374 DU CONSEIL du 25 juillet 2017 L 194 1 26.7.2017
►M23 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1417 DU CONSEIL du 4 août 2017 L 203I 1 4.8.2017
►M24 RÈGLEMENT (UE) 2017/1547 DU CONSEIL du 14 septembre 2017 L 237 37 15.9.2017
►M25 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1549 DU CONSEIL du 14 septembre 2017 L 237 44 15.9.2017
►M26 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2153 DU CONSEIL du 20 novembre 2017 L 304 3 21.11.2017
►M27 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/388 DU CONSEIL du 12 mars 2018 L 69 11 13.3.2018
►M28 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/705 DU CONSEIL du 14 mai 2018 L 118I 1 14.5.2018
►M29 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1072 DU CONSEIL du 30 juillet 2018 L 194 27 31.7.2018
►M30 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1230 DU CONSEIL du 12 septembre 2018 L 231 1 14.9.2018
►M31 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1929 DU CONSEIL du 10 décembre 2018 L 313I 1 10.12.2018
►M32 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/92 DU CONSEIL du 21 janvier 2019 L 19 1 22.1.2019
►M33 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/408 DU CONSEIL du 14 mars 2019 L 73 9 15.3.2019
►M34 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/409 DU CONSEIL du 14 mars 2019 L 73 16 15.3.2019
►M35 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019 L 182 33 8.7.2019
►M36 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1403 DU CONSEIL du 12 septembre 2019 L 236 1 13.9.2019


Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 121 du 24.4.2014, p. 60 (269/2014)
C2 Rectificatif, JO L 294 du 10.10.2014, p. 64 (269/2014)
C3 Rectificatif, JO L 305 du 24.10.2014, p. 116 (810/2014)
►C4 Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 20 (477/2014)
C5 Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 21 (810/2014)
C6 Rectificatif, JO L 199 du 29.7.2015, p. 46 (284/2014)
C7 Rectificatif, JO L 275 du 20.10.2015, p. 68 (961/2014)
C8 Rectificatif, JO L 280 du 24.10.2015, p. 38 (2015/1514)
C9 Rectificatif, JO L 253 du 30.9.2017, p. 39 (2017/1549)
►C10 Rectificatif, JO L 152 du 15.6.2018, p. 60 (2018/705)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 269/2014 DU CONSEIL

du 17 mars 2014

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine



Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 17 mars 2014 et résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c) «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe II;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;

g) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

▼M3

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.

▼B

Article 3

▼M9

1. L'annexe I comprend:

a) les...

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