Council Implementing Regulation (EU) No 363/2013 of 22 April 2013 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria

• Published date: 23 April 2013
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 111, 23 April 2013

2013R0363 — FR — 23.04.2013 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 363/2013 DU CONSEIL du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, 23.4.2013, p.1)

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 123 du 4.5.2013, p. 28 (363/2013)
►C2	Rectificatif, JO L 127 du 9.5.2013, p. 27 (363/2013)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 363/2013 DU CONSEIL

du 22 avril 2013

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( 1 ), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2) Conformément à la décision d'exécution 2013/185/PESC du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( 2 ), le Conseil estime qu'une personne devrait être retirée de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3) En outre, la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no36/2012 devrait être mise à jour et modifiée.

(4) Il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

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«ANNEXE II

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 1, point a)

▼C2

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Bashar ([Image only available in PDF version]) Al-Assad ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 11 septembre 1965; Lieu de naissance: Damas; passeport diplomatique no D1903	Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.	23.5.2011
2.	Maher ([Image only available in PDF version]) (ou Mahir) Al-Assad ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 8 décembre 1967; passeport diplomatique no 4138	Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baas, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.	9.5.2011
3.	Ali ([Image only available in PDF version]) Mamluk ([Image only available in PDF version]) (ou Mamlouk)	Date de naissance: 19 février 1946; Lieu de naissance: Damas; passeport diplomatique no 983	Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
4.	Atej ([Image only available in PDF version]) (ou Atef, Atif) Najib ([Image only available in PDF version]) (ou Najeeb)		Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
5.	Hafiz ([Image only available in PDF version]) Makhluf ([Image only available in PDF version]) (ou Hafez Makhlouf)	Date de naissance: 2 avril 1971; Lieu de naissance: Damas; passeport diplomatique no 2246	Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Maher Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
6.	Muhammad ([Image only available in PDF version]) Dib ([Image only available in PDF version]) Zaytun ([Image only available in PDF version]) (ou Mohammed Dib Zeitoun)	Date de naissance: 20 mai 1951; Lieu de naissance: Damas; passeport diplomatique no D 000 00 13 00	Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
7.	Amjad ([Image only available in PDF version]) Al-Abbas ([Image only available in PDF version])		Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.	9.5.2011
8.	Rami ([Image only available in PDF version]) Makhlouf ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 10 juillet 1969; Lieu de naissance: Damas; passeport no 454224	Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime.	9.5.2011
9.	Abd Al-Fatah ([Image only available in PDF version]) Qudsiyah ([Image only available in PDF version])	Né en: 1953; Lieu de naissance: Hama; passeport diplomatique no D0005788	Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile.	9.5.2011
10.	Jamil ([Image only available in PDF version]) (ou Jameel) Hassan ([Image only available in PDF version])		Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans la répression contre la population civile.	9.5.2011
11.	Rustum ([Image only available in PDF version]) Ghazali ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 3 mai 1953; Lieu de naissance: Deraa; passeport diplomatique no D 000 000 887	Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans la répression contre la population civile.	9.5.2011
12.	Fawwaz ([Image only available in PDF version]) Al-Assad ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 18 juin 1962; Lieu de naissance: Kerdala; passeport no 88238	Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.	9.5.2011
13.	Munzir ([Image only available in PDF version]) Al-Assad ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 1 mars 1961; Lieu de naissance: Lattaquié; passeports no 86449 et 842781	Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.	9.5.2011
14.	Asif ([Image only available in PDF version]) Shawkat ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 15 janvier 1950; Lieu de naissance: Al-Madehleh, Tartous	Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans la répression contre la population civile.	23.5.2011
15.	Hisham ([Image only available in PDF version]) Ikhtiyar ([Image only available in PDF version],[Image only available in PDF version],[Image only available in PDF version]) (ou Al Ikhtiyar, Bikhtiyar, Bikhtyar, Bekhtyar, Bikhtiar, Bekhtyar)	Date de naissance: 20 juillet 1941; Lieu de naissance: Damas	Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile. Il serait mort lors du bombardement du 18 juillet 2012.	23.5.2011
16.	Faruq ([Image only available in PDF version]) (ou Farouq, Farouk) Al Shar' ([Image only available in PDF version]) (ou Al Char', Al Shara', Al Shara)	Date de naissance: 10 décembre 1938	Vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile.	23.5.2011
17.	Muhammad ([Image only available in PDF version]) (ou Mohamad) Nasif ([Image only available in PDF version]) (ou Naseef, Nassif, Nasseef, Nasief) Khayrbik ([Image only available in PDF version],[Image only available in PDF version]) (ou Khier Bek)	Date de naissance: 10 avril 1937 (ou 20 mai 1937); Lieu de naissance: Hama; passeport diplomatique no 0002250; passeport no 000129200	Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile.	23.5.2011
18.	Mohamed ([Image only available in PDF version]) Hamcho ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 20 mai 1966; passeport no 002954347	Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime.	23.5.2011
19.	Iyad ([Image only available in PDF version]) (ou Eyad) Makhlouf ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 21 janvier 1973; Lieu de naissance: Damas; passeport no 001820740.	Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile.	23.5.2011
20.	Bassam ([Image only available in PDF version]) Al Hassan ([Image only available in PDF version]) (ou Al Hasan)		Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans la répression contre la population civile.	23.5.2011
21.	Dawud Rajiha		Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques. Mort lors du bombardement du 18 juillet 2012.	23.5.2011
22.	Ihab ([Image only available in PDF version]) (ou Ehab, Iehab) Makhlouf ([Image only available in PDF version])	Date de naissance: 21 janvier 1973; Lieu de naissance: Damas; passeport no 002848852	Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement

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