Council Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 of 2 December 2013 imposing a definitive countervailing duty on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China

• Published date: 01 July 2016
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 325, 5 December 2013

2013R1239 — FR — 01.07.2016 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2013 DU CONSEIL du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1054 DE LA COMMISSION du 29 juin 2016	L 173	44	30.6.2016

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 269 du 10.9.2014, p. 4 (1239/2013)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2013 DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

Article premier

1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081 , 8501310089 , 8501320041 , 8501320049 , 8501330061 , 8501330069 , 8501340041 , 8501340049 , 8501612041 , 8501612049 , 8501618041 , 8501618049 , 8501620061 , 8501620069 , 8501630041 , 8501630049 , 8501640041 , 8501640049 , 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

— les produits photovoltaïques à couche mince,

— les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

— les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

Société	Taux du droit	Code additionnel TARIC
Wuxi Suntech Power Co. Ltd; Suntech Power Co. Ltd; Wuxi Sunshine Power Co. Ltd; Luoyang Suntech Power Co. Ltd; Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd; Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd,	4,9 %	B796
Yingli Energy (China) Co. Ltd; Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd; Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd	6,3 %	B797
Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd; Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd; Changzhou Youze Technology Co. Ltd; Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd; Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd	3,5 %	B791
JingAo Solar Co. Ltd; Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd, JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd; Hefei JA Solar Technology Co. Ltd, Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd	5,0 %	B794
Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd; LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd; LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd,	11,5 %	B793
LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd	11,5 %	B927
Delsolar (Wujiang) Ltd	0 %	B792
Renesola Jiangsu Ltd Renesola Zhejiang Ltd	4,6 %	B921
Jinko Solar Co. Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD	6,5 %	B845
Sociétés énumérées à l'annexe	6,4 %
Toutes les autres sociétés	11,5 %	B999 (1)
(1) Dans le cas des sociétés mentionnées à l'annexe II du règlement d'exécution (EU) no 1238/2013 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel) (règlement antidumping parallèle), le code additionnel TARIC sera mentionné.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Dans le cas des produits qui relèvent actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et qui sont facturés par des entreprises dont la Commission a accepté des engagements et dont la raison sociale figure à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antisubvention institué par l'article 1er, si les conditions suivantes sont remplies:

a) une société énumérée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, a fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée énumérée également à l'annexe à la décision d'exécution 2013/707/UE, soit à ses sociétés liées dans l'Union agissant comme importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union, soit au premier client indépendant agissant comme importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union;

b) ces importations sont accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire d'une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l'annexe 2 du présent règlement;

c) ces importations sont accompagnées d'un certificat d'engagement à l'exportation conforme à l'annexe 3 du présent règlement; et

d) les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.

2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

a) dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe n'ont pas été remplies; ou

b) si la Commission retire son acceptation de l'engagement en vertu de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 597/2009, en adoptant un règlement ou une décision qui se réfère à des transactions spécifiques et déclare non conformes les factures correspondantes.

Article 3

►C1 Les sociétés dont les engagements sont acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE et doivent respecter certaines conditions énoncées dans cette décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antisubvention. ◄ Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments énoncés à l'annexe 4 du présent règlement.

Article 4

L'enregistrement des importations instaurées conformément au règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine est aboli.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 7 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE 1

Dénomination de la société	Code additionnel TARIC
Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd	B801
Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd	B802
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. CSI Cells Co. Ltd CSI Solar Power (China) Inc.	B805
Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd	B807
CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD	B808
CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd	B809
Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd	B810
ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd	B811
ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD. CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD. HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD.	B812
CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd	B813
CSG PVtech Co. Ltd	B814
DCWATT POWER Co. Ltd	B815
Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd	B816
EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD	B817
Era Solar Co. Ltd	B818
ET Energy Co. Ltd ET Solar Industry Limited	B819
GD Solar Co.

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