Council Implementing Regulation (EU) 2015/240 of 9 February 2015 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 16 February 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 40, 16 February 2015

16.2.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL

du 9 février 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2015.

Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

I. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
133.	Pavel DREMOV ou Batya Павел ДРЁМОВ	Né en 1976, Stakhanov	Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	16.2.2015
134.	Alexey MILCHAKOV ou Fritz, Serbian Алексей МИЛЬЧАКОВ	Né en 1991, Saint-Pétersbourg	Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	16.2.2015
135.	Arseny PAVLOV ou Motorola Арсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла)	Né le 2.2.1983, Ukhta, Komi	Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	16.2.2015
136.	Mikhail TOLSTYKH ou Givi Михаил Толстых	Né en 1980, Ilovaisk	Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine. En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	16.2.2015
137.	Eduard BASURIN		«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.	16.2.2015
138.	Alexandr SHUBIN Александр Васильевич ШУБИН		«Ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk» illégale. En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.	16.2.2015
139.	Sergey LITVIN Сергей Анатольевич ЛИТВИН		Soi-disant vice-président du conseil des ministres de la «République populaire de Louhansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et

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